Tunisie: un nouveau projet de loi sur les informations personnelles menace les droits numériques

Le 8 mars 2018, le Conseil ministériel tunisien a approuvé la proposition de loi n ° 2018/025 sur la protection des informations personnelles, qui a ensuite été soumise au Comité des droits, libertés et relations extérieures de l’Assemblée du peuple, pour ratification. L’assemblée a invité les organisations de la société civile à soumettre des modifications / commentaires à la loi. Nous détaillons le contenu de la soumission par 15 organisations, tunisienne et internationale , de défense des droits numériques et de la société civile.

Le contenu de la loi menace les droits fondamentaux:

Le projet de loi n’inclut pas de définition claire des informations personnelles. Il ne fait pas de distinction entre vie privée et vie publique.

En rédigeant ce projet de loi, le gouvernement n’a pas consulté l’Instance d’accès à l’information, en violation de la loi no 2016-22 du 24 mars 2016 sur l’accès à l’information, qui stipule dans son chapitre 38 que l’Instance d’Accès à l’Information devrait donner son avis sur les projets de loi et d’ordonnance relatifs à l’accès à l’information.

Le Comité des droits, des libertés et des relations extérieures a limité le dialogue avec la société civile sur ce projet de loi à la simple présentation de rapports écrits.

Au regard de ces insuffisances, les organisations cosignataires ci-dessous:

– Condamnent la violation par ce projet de loi des principes de transparence et d’accès à l’information, garantis par la Constitution tunisienne (chapitre 32), à travers sa définition peu claire des informations personnelles.

– Déplorent la violation par le gouvernement de la loi no 22 de 2016 sur l’accès à l’information.

– S’étonnent que le processus de ratification de ce projet de loi n’ouvre pas la porte à l’écoute de la société civile. C’est une violation des principes clés qui garantissent le droit des citoyens à protéger leur vie, sans préjudice de leur droit d’accès à l’information et de leur droit à la liberté d’expression.

– Demandent au Comité des Droits, des Libertés et des Relations Extérieures de permettre aux associations et organisations cosignataires de cette déclaration de demander une audition publique pour présenter leurs propositions et observations, en reconnaissance du principe de partenariat dans la formulation des lois fondamentales qui s’applique dans la période de transition démocratique après la révolution.