France : Pourquoi nous signons la lettre ouverte sur la proposition de loi Avia - Internet Sans Frontières
Internet Sans Frontières se joint dans une lettre ouverte à 6 organisations, dont Renaissance Numérique, Internet Society France, et le Conseil National du Numérique, pour alerter sur les risques liberticides contenus dans l’actuelle proposition de loi Avia contre la cyberhaine.
Le texte, qui doit être débattue en séance au Parlement à partir de ce 3 juillet 2019, obligera les plateformes de contenus à supprimer dans un délai de 24 heures toute publication manifestement illicite en raison de son caractère haineux, sous peines de sanctions pécuniaires.
La lutte contre la haine en ligne est un enjeu important, et nous accueillons positivement la responsabilisation des acteurs privés prévue par la proposition de loi. Néanmoins, nous signons cette lettre ouverte afin d’alerter les autorités sur plusieurs points.
En premier lieu, la définition trop vague de la notion de haine, le temps de réaction rapide demandé aux plateformes, et les risques de sanctions pécuniaires présents dans l’article 1 du texte à débattre ne respectent pas les exigences de proportionnalité, et de nécessité imposés à toutes restrictions des libertés fondamentales dans toute société démocratique. Nous craignons un fort risque de censure généralisée.
En outre, le peu de place faite au juge judiciaire, garant des libertés individuelles, dans la décision de suppression de contenus dits manifestement illicites ne rassure pas quant à la préservation d’un juste équilibre entre l’impératif d’ordre public, et la liberté d’expression.
Enfin, l’histoire récente a démontré à maintes reprises que l’adoption par les pays démocratiques, tels que la France, de législations mettant à mal les libertés fondamentales, au nom de la préservation de l’ordre public ou de la sécurité nationale, servent de passe-droit aux régimes répressifs.
Pour toutes ces raison, Internet Sans Frontières signe la lettre ouverte appelant à une réécriture de la proposition de loi Avia, en faveur d’une version plus respectueuses des droits et libertés fondamentales.
Consulter la lettre ici.