Internet Sans Frontières accueille avec soulagement la décision du Conseil Constitutionnel du 18 juin 2020, qui censure partiellement la Loi dite Avia, contre les contenus haineux sur Internet. Selon la plus haute juridiction française, l’obligation faite aux plateformes numériques de supprimer dans un délai de 24 heures les contenus “manifestement illicites”, sous peine d’une amende
PPL Avia Archives - Internet Sans Frontières
Why We Signed An Open Letter on France’s Proposed Bill Against Hate Speech Online
Internet Without Borders joined 6 organizations, including Renaissance Numérique, Internet Society France, and the National Council of Digital (Conseil National du Numérique), to alert on the risks for freedoms contained in the proposed Bill Avia, named after the MP who proposed it, against hate speech online. The text, which was adopted by the National Assembly
France : Pourquoi nous signons la lettre ouverte sur la proposition de loi Avia
Internet Sans Frontières se joint dans une lettre ouverte à 6 organisations, dont Renaissance Numérique, Internet Society France, et le Conseil National du Numérique, pour alerter sur les risques liberticides contenus dans l’actuelle proposition de loi Avia contre la cyberhaine. Le texte, qui doit être débattue en séance au Parlement à partir de ce 3