Censure de la loi Avia, une victoire pour les libertés ! - Internet Sans Frontières
Internet Sans Frontières accueille avec soulagement la décision du Conseil Constitutionnel du 18 juin 2020, qui censure partiellement la Loi dite Avia, contre les contenus haineux sur Internet.
Selon la plus haute juridiction française, l’obligation faite aux plateformes numériques de supprimer dans un délai de 24 heures les contenus “manifestement illicites”, sous peine d’une amende de 250 000 euros, sans l’intervention d’un juge, “porte une atteinte à l’exercice de la liberté d’expression et de communication qui n’est pas nécessaire, adaptée et proportionnée“.
Alerte lancée depuis 2019
En 2019, des organisations de défense des droits, dont Internet Sans Frontières, Renaissance Numérique, ou encore le Conseil National du Numérique, avaient dénoncé les dangers de cette loi. Nous relevions que la définition vague de la notion de haine, le temps de réaction rapide demandé aux plateformes, et les risques de sanctions pécuniaires présents dans l’article 1 du texte ne respectaient pas les exigences de proportionnalité, et de nécessité imposés à toutes restrictions des libertés fondamentales dans toute société démocratique.
Une inspiration pour des lois futures
Pour Jennyfer Chrétien, Directrice exécutive de Renaissance Numérique, une des organisations mobilisées contre cette loi, le Conseil Constitutionnel a rappelé les principes essentiels des droits fondamentaux :
#PPLCyberHaine Le @Conseil_constit rappelle les principes essentiels des droits fondamentaux : « une atteinte à l’exercice de la liberté d’expression et de communication qui n’est pas nécessaire, adaptée et proportionnée » https://t.co/cFijHNzoyV
— Jennyfer Chrétien (@JennyChretien) June 18, 2020
“Cette decision confirme que la regulation de l’expression en ligne ne doit pas être un dialogue fermé entre Gouvernements et entreprises. La société civile doit faire partie de l’équation, car le risque d’arbitraire n’est jamais loin“, a déclaré Julie Owono Directrice Exécutive d’Internet Sans Frontières.
Pour Internet Sans Frontières, la décision du Conseil Constitutionnel devrait servir d’inspiration aux États désireux de lutter contre la haine sur Internet, pour des lois résolument ancrées dans le respect des droits fondamentaux.